OTTAWA, le 17 juillet, 2020 — La Cour fédérale a rendu une décision relativement à une demande de mandat soumise par le SCRS et a recommandé qu’un examen indépendant soit mené concernant un certain nombre d’enjeux systémiques. En réponse, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont renvoyé l’affaire à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Les ministres ont demandé à l’OSSNR de rendre compte régulièrement de ses progrès au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). Le président du CPSNR, l’hon. David McGuinty, a fait la déclaration suivante :

« Le Comité a pris acte des questions très troublantes soulevées par la Cour fédérale. Le Comité reconnaît que l’OSSNR, en tant que successeur du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et en considération de la portée de son mandat et de ses pouvoirs, est bien placé pour examiner ces questions importantes ». Par ailleurs, M. McGuinty a ajouté : « Notre Comité attend avec intérêt un briefing de l’OSSNR concernant le cadre de référence de son examen, et souhaite être tenu au courant à mesure que ses travaux avancent ».

M. McGuinty a assuré M. Murray Rankin, président de l’OSSNR, qu’il pourrait compter sur la coopération du CPSNR. Le Comité serait particulièrement intéressé de connaître les conclusions et recommandations relativement aux conseils juridiques fournis par le ministère de la Justice sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. En 2019, le CPSNR a examiné une question analogue dans le cadre de son Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Suite à cet examen, le Comité a renvoyé l'affaire au ministre de la Justice et procureur général du Canada, conformément à l'article 31(1) de la Loi du CPSNR. Ce rapport spécial a été déposé au Parlement le 12 mars 2020.

Contexte : Le CPSNR a été constitué le 22 juin 2017 en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Le Comité agit à titre d’examinateur indépendant de haut niveau du cadre législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. Il peut examiner toute activité menée par un ministère ou une agence liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération en cours et que le ministre responsable détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Le Comité peut également examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le CPSNR et l’OSSNR doivent prendre toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter double emploi dans l’exercice de leurs mandats respectifs. Les deux organisations peuvent également partager des renseignements, en conformité avec leurs droits d’accès à l’information respectifs.

Les membres du CPSNR ont le niveau d’autorisation de sécurité le plus élevé; ils sont assujettis à la Loi sur la protection de l’information et se réunissent à huis clos.

Autres liens :

Site Web du CPSNR :http://www.nsicop-cpsnr.ca/index-fr.html

Loi sur le CPSNR : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-16.6/TexteComplet.html

Personne-ressource :

Rennie Marcoux
Directrice générale
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
(613) 402-7130
[email protected]