L’hon. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):
Madame la Présidente, en tant que président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je veux donner ce soir un aperçu de la composition, du mandat et des fonctions du comité, puisque celui-ci a été évoqué récemment à maintes reprises ici même. Je m’exprime ce soir exclusivement en tant que président de notre comité non partisan.
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement, au nom de notre comité, nos membres sortants, les députés de Medicine Hat-Cardston-Warner, de Pickering-Uxbridge et de Provencher, membres émérites qui ont mis à profit leur sagesse réfléchie, animé nos débats et apporté une contribution importante à nos travaux.
J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres de notre Comité. Nous avons hâte de travailler avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, le député de Kootenay—Columbia, le député de London-Centre-Nord, la députée de Mississauga—Erin Mills et le député de Montarville.
Le Comité a été créé en juin 2017 avec l'adoption de la Loi sur le Comité des parlementaires pour la sécurité nationale et le renseignement. En novembre de la même année, les premiers membres du Comité ont été nommés. Après les élections fédérales de 2019, le Comité a été reconstitué en février 2020 et, hier, sa composition a été encore mise à jour.
Le comité a été formé pour combler une lacune du cadre d’examen de la sécurité nationale du Canada: premièrement, donner aux parlementaires les autorisations nécessaires afin de mener des examens de la communauté de la sécurité et du renseignement à l’aide de renseignements hautement classifiés; et deuxièmement, créer un organisme capable d’examiner toute la communauté sur une gamme de questions sans être limité par le mandat des différentes organisations ou par la portée étroite de leurs organismes d’examen.
La loi qui a établi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est précise et très claire. Elle énonce avec précision la composition du comité, le processus de nomination, les obligations de sécurité des membres, les droits et les limites de l’accès à l’information pour le travail du comité, les règles de procédure et les obligations de rapport.
La loi prévoit également que les comités compétents de la Chambre et du Sénat doivent procéder à un examen complet de ses dispositions et de son fonctionnement cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2022.
Notre comité est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne. Il est unique du fait de nos autorisations de sécurité, des exigences matérielles de nos espaces de travail sécurisés et de notre structure. La nature du comité est multipartite et bicamérale, et ses membres, dont l’expérience est très variée, apportent une perspective unique à ces questions importantes. Nous agissons comme un groupe mandataire du Parlement et des Canadiens dans l’examen des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Le Comité est composé d'un président et d'un maximum de 10 autres membres, qui sont tous des membres de l'une des deux Chambres du Parlement. Jusqu'à trois membres peuvent provenir de l'autre place et jusqu'à huit membres peuvent provenir de la Chambre. Pas plus de cinq d'entre eux ne peuvent être membres du gouvernement, ce qui signifie que les membres du gouvernement ne forment jamais une majorité. Avec l'annonce d'hier, nous avons maintenant notre effectif complet en place avec huit députés de la Chambre et trois sénateurs.
Les membres ont tous la cote de sécurité Très secret, ont prêté serment et sont tenus au secret de manière permanente en vertu de la Loi sur la protection de l’information. Dans le cadre de ses travaux, le comité peut examiner des renseignements hautement classifiés, à quelques rares exceptions près. Le comité n’a pas le droit d’avoir accès aux documents confidentiels du Cabinet, aux renseignements protégés par la Loi sur le programme de protection des témoins, aux renseignements relatifs à l’identité des sources confidentielles et aux renseignements se rapportant directement à une enquête policière en cours.
Nous ne pouvons pas invoquer le privilège parlementaire en cas de divulgation non autorisée de renseignements classifiés. C’est un point sur lequel je tiens à insister. Les membres du comité, dont moi-même, sont forcément circonspects quant à ce que nous pouvons dire au Parlement et en public. Cela signifie également que les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont susceptibles d’être poursuivis en vertu de la Loi sur la protection de l’information s’ils divulguent des renseignements dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a pour mandat d'examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement. Il peut également examiner toute activité menée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement.
Enfin, le comité peut examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre lui soumet.
Les rapports du comité sont unanimes et non partisans. Le comité prépare et finalise ses rapports par consensus, après des délibérations minutieuses, et tous les membres s’entendent sur le contenu, les évaluations et les recommandations définitifs. Ses rapports s’appuient sur les documents que doivent fournir les ministères et agences menant des activités de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que sur les réunions du comité avec les fonctionnaires concernés, des experts extérieurs et des membres de la société civile.
La charge de travail est lourde. En temps normal, le Comité se réunit huit heures par semaine, avec des heures supplémentaires lorsqu'il est nécessaire d'examiner des documents classifiés dans un espace de travail sécurisé désigné. Les membres se réunissent souvent pendant les semaines où la Chambre ne siège pas, et pendant l'été.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement fournit un rapport annuel au premier ministre qui comprend ses examens de fond ainsi que ses recommandations. Le premier ministre peut alors demander au comité de produire une version révisée de son rapport. Les renseignements à réviser sont clairement définis dans la loi. Il s’agit de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le secret professionnel des avocats et des notaires.
Il n’y a pas d’autres raisons pour lesquelles un premier ministre peut demander au comité de supprimer des renseignements de ses rapports. Les renseignements ne peuvent être caviardés parce qu’ils peuvent mettre un gouvernement dans l’embarras ou le critiquer.
Le processus de caviardage est semblable à celui utilisé par le gouvernement lorsqu’il s’agit de déterminer quels renseignements peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire, généralement en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Le premier ministre dépose le rapport révisé au Parlement, et le rapport est renvoyé aux comités des parlementaires des deux chambres, comme l’exige la loi.
Le comité peut également soumettre un rapport spécial au premier ministre sur toute question liée à son mandat. À moins que le comité n’ait avisé le premier ministre de son intention de produire un résumé du rapport spécial, celui-ci est également révisé, s’il y a lieu, et déposé et renvoyé de la même manière que les rapports annuels.
Ce processus est très semblable à celui suivi par...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je suis reconnaissant au député pour les services qu’il a rendus au sein de ce comité, mais nous sommes ici pour débattre d’une motion précise. Il n’en a pas encore parlé. Il nous présente l’historique de son comité, dont il est fier, j’en suis sûr. Madame la Présidente, vous pourriez peut-être lui demander d’en venir à la motion.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Je tiens à rappeler aux députés que, lorsqu’ils débattent ou font un exposé à la Chambre, ils doivent traiter du sujet à l’étude ou le mentionner ou en mentionner des parties. Je sais qu’il y a une certaine latitude dans les interventions, mais je tiens à rappeler au député et à tous les députés de bien prendre soin, dans leurs propos, de ne pas s’écarter du sujet dont ils débattent.
Le député d’Ottawa-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je disais que cela ressemble beaucoup au processus suivi par le comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni, qui doit soumettre ses rapports annuels et spéciaux au premier ministre pour consultation et examen avant de les déposer, en décrivant à ce moment-là tout caviardage effectué pour des raisons de sécurité nationale.
Depuis 2017, nous avons complété sept examens qui ont produit trois rapports annuels et deux rapports spéciaux. Tous les députés et sénateurs ont récemment reçu des copies papier de notre rapport annuel de 2020. Ce rapport et les autres sont également disponibles sur notre site Internet.
Il est très important que la Chambre note que, dans chaque cas, les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont examiné et évalué des renseignements allant jusqu’à la plus haute classification du gouvernement. Le comité l’a fait avec la plus grande discrétion, arrivant à ses conclusions et ses recommandations en toute indépendance. Celles-ci ont ensuite été transmises au premier ministre et aux ministres responsables.
Dans notre premier rapport annuel de 2018, nous avons donné un aperçu fonctionnel de la communauté de la sécurité et du renseignement, y compris les menaces les plus importantes pour la sécurité nationale telles que les principaux membres de cette communauté les ont décrites. Il s’agissait du terrorisme, de l’espionnage et de l’ingérence étrangère, des cybermenaces, de la grande criminalité organisée et des armes de destruction massive.
Toujours en 2018, le comité a examiné le processus gouvernemental d’établissement des priorités en matière de renseignement ainsi que les activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Nous avons reconnu que les activités du renseignement de défense sont essentielles à la sécurité de nos Forces armées et au succès des activités militaires canadiennes, y compris à l'étranger. Le Comité a notamment recommandé que le gouvernement envisage sérieusement d'accorder une autorisation législative claire pour la conduite des activités du renseignement de défense.
Le comité a aussi présenté son premier rapport spécial en 2018 sur les allégations liées à la visite officielle du premier ministre en Inde. Une recommandation répétée dans l’examen ultérieur de la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère était que les députés et les sénateurs soient informés dès leur prestation du serment, et régulièrement par la suite, des risques d’ingérence étrangère et d’extrémisme au Canada.
En 2019, le Comité a examiné la diversité et l'inclusion dans l'appareil de la sécurité et du renseignement. Cet examen a fourni une évaluation de base sur la situation de la communauté de la sécurité et du renseignement en matière de diversité et d'inclusion de certains groupes désignés. Dans l'ensemble, il a révélé que la représentation était inférieure à celle de l'ensemble de la fonction publique canadienne et que les taux de harcèlement et de discrimination demeuraient inacceptables. Nous avons recommandé que la situation soit réexaminée dans trois à cinq ans, afin d'évaluer le progrès. Nous avons également recommandé l'amélioration de la collecte et de l'analyse des données et l'élaboration d'un cadre commun de mesure du rendement.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a également examiné la réponse du gouvernement au grave problème de l’ingérence étrangère. Nous avons constaté que la réponse du gouvernement à cette menace se faisait au cas par cas, voire de façon ponctuelle, et que les consultations que nous menions auprès d’autres paliers de gouvernement et du public canadien étaient limitées. Dans son examen, le comité a demandé une stratégie pangouvernementale pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et du public. Nous avons précisé dans notre recommandation les éléments à inclure dans une telle stratégie et nous avons également recommandé que le gouvernement appuie la stratégie par une direction et une coordination centrales soutenues.
Finalement, le Comité a examiné les activités de sécurité nationale et de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans l'ensemble, nous avons constaté que les pouvoirs dont dispose l'Agence pour mener des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement sont clairs, bien régis et appuyés par plusieurs lois. Cependant, l'Agence n'a pas reçu d'instructions du ministre pour la conduite d'activités critiques liées à la sécurité nationale et au renseignement. Cette situation n'était pas conforme à la pratique du SCRS et de la GRC et, selon le Comité, constituait une lacune en ce qui concerne la responsabilité ministérielle.
Le Comité a donc recommandé que le ministre de la Sécurité publique fournisse à l'ASFC des directives par écrit à l'égard de la conduite des activités délicates relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
La même année, le comité a aussi préparé un rapport spécial sur la compilation, l’utilisation, la rétention et la divulgation d’informations sur des Canadiens, dans le contexte des services de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes—
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola invoque à nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a cinq minutes, suite à mon rappel au Règlement, vous avez demandé au député d’être pertinent. Or, il continue de parler des rapports annuels de son comité, ce qui n’est pas l’objet du débat de ce soir.
Ce n’est pas un perdreau de l’année. Il joue certes un rôle important au comité, mais je vous demande de déterminer si son intervention est pertinente ou s’il fait tout simplement fi de votre décision.
Madame la Présidente, s’agissant de ce rappel au Règlement, je dirai que la position du gouvernement se fonde sur le comité que le député représente. L’argument du gouvernement se fonde précisément sur ce comité, et par conséquent, lorsque le député explique pourquoi le comité joue un rôle clé dans ce dossier, c’est tout à fait pertinent pour l’argument qu’avance le gouvernement.
J’invite la présidence à le laisser poursuivre son intervention.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
J’ai pris acte des rappels au Règlement. Je rappelle aux députés que la question de privilège concerne la motion et que, par conséquent, je dispose d’une certaine latitude.
Toutefois, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a raison de dire que le député d’Ottawa-Sud doit s’assurer que son intervention porte sur la question de privilège. Il faut qu’il y ait un lien. J’invite donc le député à s’assurer que son intervention est pertinente à la question de privilège.
Le député d’Ottawa-Sud.
Madame la Présidente, je serai bref et la pertinence de mon intervention sera évidente.
Après avoir examiné les documents qui lui ont été fournis et après avoir rencontré des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, le comité a estimé que des activités de renseignement que le ministère a menées dans le cadre d’opérations à l’étranger ne sont peut-être pas conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le comité en a saisi le procureur général, conformément à l’obligation qui lui en est faite à l’article 31.1 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, lorsqu’il estime qu’une telle activité n’est pas conforme à la loi.
L’examen qui s’en est suivi faisait fond sur la recommandation de 2018 du comité, à savoir que le gouvernement prenne des mesures législatives claires en ce qui concerne la conduite des activités de renseignement de défense, et que le ministre de la Défense nationale présente une loi régissant les activités de renseignement en matière de défense nationale.
En 2020, les membres du Comité, comme tous les Canadiens, ont été confrontés à la situation sans précédent de la pandémie. Par conséquent, le Comité a décidé de fournir au premier ministre le seul aperçu consolidé des menaces pour la sécurité nationale au Canada.
Le comité a estimé que les menaces posées par le crime organisé et la prolifération des armes de destruction massive n’étaient pas fondamentalement...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
L'honorable député de York—Simcoe invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je me demandais si le député pouvait déposer le rapport qu'il est en train de lire, ou passer au rapport sur le fonds d'assainissement du lac Simcoe qu'attendent les gens de ma circonscription. Nous serions ravis de l'entendre.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement. Je dirais que cela s'inscrit dans le débat.
Je tiens encore une fois à rappeler au député d'Ottawa-Sud qu'il doit veiller à ce que son discours soit pertinent. Je vais citer la motion sur la question de privilège, qui se lit comme suit:
Que la Chambre déclare l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté l'ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre...
L'honorable député d'Ottawa-Sud veut‑il que je continue, ou a‑t‑il la motion devant lui? S'assurera‑t‑il que son discours s'y rapporte?
J'ai la motion, et comme je le disais plus tôt...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Parfait. Je lui recommande de s’y reporter de temps à autre pendant son discours.
Le député d’Ottawa-Sud a la parole.
Je vous remercie de votre indulgence, madame la Présidente.
Le comité, bien sûr, a examiné les principales menaces pour le pays, comme le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère et les auteurs de cybermenaces, par exemple. Nous avons signalé très ouvertement aux Canadiens la question du terrorisme, l’augmentation du nombre d’extrémistes violents motivés par l’idéologie, la montée des groupes prônant la violence xénophobe, la violence anti-autorité et la violence sexiste. Nous voyons de plus en plus d’exemples de groupes et d’individus néonazis, suprémacistes blancs et misogynes qui planifient ou qui mènent des attaques, une tendance qui se manifeste dans le monde entier.
Enfin, si les restrictions imposées dans le cadre des mesures de confinement liées à la COVID, comme la restriction des déplacements, ont perturbé la facilitation du terrorisme, la pandémie et les manifestations concomitantes ont accru la rhétorique antigouvernementale liée à l’extrémisme violent à motivation idéologique.
En conclusion, le but de mon intervention de ce soir est de montrer qu’il existe un comité très fonctionnel composé de bons députés de tous les partis à la Chambre des communes et, bien sûr, de parlementaires de l’autre endroit également. Il fonctionne bien depuis plus de trois ans et demi, a mené sept examens approfondis et produit trois rapports annuels. J’ai essayé d’expliquer aux députés, à mes collègues et aux Canadiens comment nous menons les examens en vertu de la loi, quand on nous demande de caviarder, comment on nous demande de caviarder et quelles sont les limites de telles demandes.
Le message que je souhaite transmettre à tous les parlementaires est le suivant: les membres du comité forment un groupe dévoué et non partisan de parlementaires des deux Chambres qui sont fiers d’accomplir un travail sérieux sur des questions sérieuses liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):
Madame la Présidente, j’aimerais corriger le député. Dans son discours, il a parlé du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement comme d’un mandataire du Parlement. Je lui rappelle que, contrairement à des organismes comparables dans d’autres pays du Groupe des cinq, comme l’Intelligence and Security Committee of Parliament au Royaume-Uni ou le Parliamentary Joint Committee on Intelligence and Security en Australie, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n’est pas un comité spécial ni un comité permanent du Parlement du Canada.
En fait, il fait partie de l’exécutif. Par conséquent, il ne relève pas de la Chambre, mais du premier ministre.
Madame la Présidente, le député a en partie raison et en partie tort. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement se situe à mi-chemin entre le Parlement et l’exécutif. Le Comité fait partie de l’organe exécutif du gouvernement et rend compte au premier ministre, mais il est composé de parlementaires. Il n’est pas lié par les règles de procédure des comités parlementaires et fonctionne de manière indépendante.
Cependant, les organisations du Groupe des cinq que le député mentionne à des fins de comparaison ont leur propre structure. Comme je l’ai précisé dans mon discours, le comité équivalent du Royaume‑Uni est très semblable, voire identique, au nôtre en ce qui concerne la relation avec le premier ministre, qui participe également au caviardage des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics en étant déposés devant leur Chambre, tout comme nos rapports ici sont rendus publics en étant déposés par le truchement du premier ministre.
Les membres du Comité, quelle que soit leur appartenance politique, apportent leur point de vue unique de législateurs sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. Ils ont une expérience variée, mais ensemble, ils représentent les perspectives de tout le pays.
Jack Harris (St. John's-Est, NPD):
Madame la Présidente, l'affirmation selon laquelle ce comité est approprié a essentiellement été rejetée par le Président dans sa décision d'aujourd'hui. À propos du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, il a déclaré ce qui suit:
Cependant, comme l’ont signalé les députés de Louis‑Saint‑Laurent et de St. John’s‑Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement. Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.
C'est on ne peut plus clair, et je vous invite à réfuter cette décision.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Je ne vais pas la réfuter, mais plutôt demander au député de le faire.
Toutefois, avant de le demander au député, je vais arrêter le chronomètre et lui demander de débrancher puis de rebrancher son micro. Les interprètes semblent éprouver des problèmes. Je l'invite donc à s'exécuter, puis à effectuer un petit test.
Poursuivons. S'il y a un problème, je le signalerai de nouveau.
Le député d'Ottawa‑Sud a la parole.
Madame la Présidente, comme je l’ai noté dans mes remarques, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au Comité d’examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet. Le Comité délibère soigneusement avant d’entreprendre l’un de ses examens, et il les entreprend par consensus. Les délibérations peuvent inclure des discussions avec les fonctionnaires concernés ou avec d’autres organismes d’examen ou des recherches de sources ouvertes. Le Comité, bien sûr, annonce le lancement de chacun de ses examens sur son site Web.
Je peux confirmer ce soir que le Comité a reçu une lettre de renvoi de la ministre de la Santé. Je peux également confirmer que le Comité a reçu de l’Agence de la santé publique du Canada des documents non caviardés.
Madame la Présidente, comme c’est presque l’été, j’espère que les députés me laisseront faire une petite parenthèse avant que je pose ma question.
Comme il s’agit peut-être de ma dernière occasion de prendre la parole avant la pause, j’aimerais remercier mon personnel pour son travail acharné au fil des ans, surtout pendant la pandémie, qui a ajouté un stress supplémentaire pour tout le monde. Je remercie mon équipe de Whitehorse, Susan Moorhead Mooney, Ellen MacDonald et Alisha Khalik, ainsi que mon équipe d’Ottawa, Aaron Casselman et Brad Weston. Être député de Yukon a été l’honneur de ma vie, et je tiens à remercier les Yukonnais de continuer à me faire confiance une année après l’autre.
Ma question porte sur la question de privilège et sur le comité qui devrait en être saisi.
J’ai été très enthousiaste lorsque le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été créé, car je pensais depuis longtemps que nous en avions vraiment besoin. Je suppose qu’auparavant, bon nombre des problèmes de sécurité les plus graves pour le Canada et pour les Canadiens n’étaient pas traités par les parlementaires parce qu’ils n’avaient pas la cote de sécurité appropriée. Toutefois, le rapport du député laisse entrevoir que la situation s’est beaucoup améliorée depuis la création du comité. D’après les rapports qu’il a présentés ce soir, j’aimerais que le député confirme que c’est vrai, que ces graves problèmes...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Le député d'Ottawa‑Sud a la parole.
Madame la Présidente, je m’adresse à mon collègue de Yukon. Je vais peut-être prendre un moment pour revenir sur un thème qui, à mon avis, est important pour le débat de ce soir, soit la question de savoir si le premier ministre peut ordonner à un comité de réviser ses rapports, et il le peut, mais le pouvoir discrétionnaire de le faire n’est pas illimité.
Le premier ministre ne peut ordonner au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de supprimer des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales que s’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. L’utilisation du conditionnel dans la loi place la barre très haut. Le processus qui détermine quels renseignements sont admissibles est calqué sur le processus utilisé par la Cour fédérale pour supprimer certains renseignements de décisions publiques. Enfin, sur ce point, depuis la création du Comité et tout au long de nos sept examens approfondis, le gouvernement n’a jamais demandé au Comité de supprimer d’un rapport des renseignements qui n’étaient pas légitimement préjudiciables.
Madame la Présidente, j’ai un bref commentaire à faire, puis deux brèves questions à poser.
Tout d’abord, je tiens à féliciter le député d’avoir complètement ignoré la question dont la Chambre est saisie aujourd’hui. Il est passé entièrement à travers la question.
Deuxièmement, le député a donné un très bon aperçu, non partisan, de son comité, et je lui demanderais donc s’il serait prêt à venir faire cette présentation à mon club Rotary. Nous ne parlons pas de politique à notre club Rotary.
Enfin, en sa qualité de député d’Ottawa-Sud, votera-t-il pour ou contre la motion actuelle?
Madame la Présidente, la question de mon collègue me donne l’occasion de revenir sur un thème important qui fait actuellement l’objet d’un débat. Les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont soigneusement pris soin de ne pas participer directement à ce débat en raison de leurs responsabilités particulières. J’ai mentionné les contraintes importantes que nous avons tous en ce qui concerne l’échange d’information et le fait que notre privilège parlementaire est levé dans le cadre du travail que nous accomplissons. Je sais que mon collègue comprend et respecte cela.
J’aimerais ajouter une précision au bénéfice de mon collègue et de la Chambre, au sujet des lignes directrices que le gouvernement a données à ce comité et que l’on a soulevées à différents endroits. Le gouvernement n’a jamais exercé de pressions sur ce comité pour qu’il choisisse ou qu’il évite un sujet d’examen. Il n’a jamais exercé de pressions sur le comité pour qu’il modifie une conclusion ou une recommandation. Je pense que tous les membres du Comité des parlementaires s’entendent pour affirmer qu’ils protègent jalousement l’intégrité et l’indépendance du comité parce qu’ils assument des responsabilités extrêmement importantes dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement.
Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ):
Madame la Présidente, je vais donner à notre honorable collègue une deuxième chance de répondre à la question de mon collègue conservateur, puisqu'il vient de ne pas y répondre.
Votera-t-il en faveur de la motion, oui ou non?
Madame la Présidente, je vais conclure en disant que je me devais de présenter le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement: sa composition, sa loi, ses pouvoirs, ses restrictions, son rôle et son mandat.
Je tiens à remercier tous les membres qui ont siégé au comité depuis sa création il y a trois ans et demi. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues du Bloc québécois, du Parti conservateur et du Parti libéral qui se joignent à d’autres collègues, dont un du NPD et trois sénateurs. J’ai hâte que nous unissions nos efforts pour continuer à servir les Canadiens en assumant cette énorme responsabilité et en faisant part de nos conclusions aux parlementaires de tous les partis.
Nous sommes convaincus que nous avons un rôle important à jouer et que nous nous acquittons raisonnablement de nos responsabilités. Toutefois, nous sommes toujours ouverts aux suggestions sur les améliorations à apporter. Je demande à la Chambre d’envisager un examen quinquennal obligatoire de la loi qui a créé ce comité. Il fera l’objet d’un examen en 2022, et je sais que tous ses membres seraient heureux de recevoir de bons conseils et des recommandations pour améliorer sa façon de fonctionner.
