L’hon. David McGuinty (Ottawa-Sud) propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je souhaite le bonjour à mes collègues et aux Canadiens qui regardent le débat d'aujourd'hui. Je suis heureux de prendre la parole pour lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Le nouveau gouvernement du Canada, qui effectue un investissement générationnel dans les Forces armées canadiennes, sait que tout travail pour soutenir les troupes doit commencer par les gens. En termes simples, ce projet de loi vise à assurer la sécurité des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes.
Les gens des Forces armées canadiennes sont au cœur de toutes nos activités, qu'ils défendent notre souveraineté au pays, soutiennent nos alliés à l'étranger ou servent dans les bases et escadres à l'échelle du Canada. Depuis que j'ai assumé ce rôle plus tôt cette année, j'ai eu l'immense privilège de rencontrer des centaines de membres des Forces armées canadiennes partout au pays et à l'étranger.
Ils comptent parmi les personnes les plus remarquables que l'on puisse rencontrer, et — comme tous les parlementaires, j'en suis sûr — je leur suis profondément reconnaissant de leur dévouement indéfectible envers le Canada et les Canadiens. Il nous incombe de créer un environnement où ils se sentent protégés, respectés et habilités à servir, un environnement exempt de tout comportement qui leur cause du tort, menace le moral et mine la cohésion de l'équipe, y compris l'acte répréhensible qu'est l'inconduite sexuelle. L'éradication de ces comportements est essentielle à notre efficacité opérationnelle, au recrutement et au maintien en poste, mais par-dessus tout, c'est la bonne chose à faire.
Dans le cadre du projet de loi C‑11, nous proposons une série de modifications importantes à la Loi sur la défense nationale en vue de soutenir ce travail indispensable. Le système de justice militaire du Canada doit non seulement refléter les valeurs d'équité, de responsabilité et de respect, mais aussi maintenir la confiance des Canadiens dans les institutions qui les servent. Grâce au projet de loi C‑11, nous donnerions suite aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish, et nous prenons des mesures décisives pour rétablir et renforcer la confiance au sein des Forces armées canadiennes.
Premièrement, ce projet de loi retirerait aux Forces armées canadiennes la compétence en matière d'infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada. Avec ce projet de loi, les autorités civiles auraient la responsabilité exclusive d'enquêter sur ces infractions et d'intenter des poursuites à cet égard.
Deuxièmement, le projet de loi C‑11 donnerait suite à huit recommandations clés formulées par l'ancien juge Fish de la Cour suprême dans son troisième examen indépendant. Il établirait notamment des processus de nomination plus solides et plus transparents pour les hauts gradés des Forces armées canadiennes qui jouent un rôle crucial dans le système de justice militaire. Nous modifions le processus de nomination et la durée du mandat du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense. Les titulaires de ces postes seront désormais nommés par le gouverneur en conseil et leur mandat sera remplacé par un mandat fixe non renouvelable d'une durée maximale de sept ans. Nous modifions également le processus et les pouvoirs de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, nommé par le gouverneur en conseil, et, enfin, nous remplaçons le titre de grand prévôt des Forces canadiennes par celui de grand prévôt général afin de l'harmoniser avec celui d'autres postes de niveau supérieur au sein des Forces armées canadiennes, comme ceux de médecin général, d'aumônier général et de juge-avocat général.
Troisièmement, le projet de loi C‑11 s'appuie sur les mesures de soutien prévues dans la Déclaration des droits des victimes en élargissant l'accès aux agents de liaison de la victime aux personnes qui agissent au nom d'une victime.
Quatrièmement, le projet de loi harmonise les dispositions du système de justice militaire concernant l'information sur les délinquants sexuels et les interdictions de publication avec des modifications déjà apportées au Code criminel en 2023. Ces recommandations globales visant à réformer notre système de justice militaire ne forment qu'une partie d'une transformation plus vaste de notre institution.
Nous apportons des changements cruciaux à la façon dont nous filtrons les nouvelles recrues, dont nous gérons les deux collèges militaires du Canada et dont nous recueillons, conservons et utilisons les données sur le harcèlement en milieu de travail, et plus encore.
Par exemple, nous instituons une période de probation pour les nouvelles recrues, ce qui permettra aux personnes qui posent leur candidature de s'enrôler et d'amorcer leur entraînement pendant que l'on effectue le travail administratif nécessaire pour traiter leur dossier. Au cours de cette période, les candidats devront obtenir l'habilitation de sécurité exigée, satisfaire aux normes médicales et prouver qu'ils respectent les valeurs et les normes d'éthique des Forces armées canadiennes. Nous devons veiller à ce que les militaires canadiens soient à l'image de notre pays, en recrutant la crème de la population canadienne.
Nos efforts de recrutement commencent à porter fruit. Au cours du dernier exercice financier, nous avons surpassé nos objectifs de recrutement et accueilli plus de 6 700 nouveaux membres au sein de la force régulière, ce qui représente une augmentation de 55 % par rapport à l'année précédente. Cela dit, nous avons encore du travail à faire pour bâtir une culture réellement ancrée dans la dignité, l'inclusion et le respect de chacune des personnes au service de notre pays.
Nous savons que nous devons garder le pied sur l'accélérateur et rester déterminés à créer un changement durable. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C‑11 donnerait suite à plusieurs des recommandations issues des examens réalisés par les anciens juges Arbour et Fish de la Cour suprême. Nous effectuons également d'importants progrès à l'égard de bon nombre de leurs autres recommandations afin de contribuer à nos efforts élargis en vue de changer la culture.
Dans son rapport d'examen externe indépendant et complet, la juge Arbour formule 48 recommandations portant sur tous les aspects des Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse du recrutement, de l'entraînement ou de la surveillance.
En date de juillet, le ministère avait réussi à donner suite à 36 de ces recommandations, et nous prévoyons avoir donné suite aux 12 autres d'ici la fin de l'année, même si la mise en œuvre complète de certaines d'entre elles prendra beaucoup plus de temps que pour d'autres.
Nous faisons des progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations nos 1 et 2 de Mme Arbour et nous renforçons notre approche pour lutter contre l'inconduite sexuelle en répartissant l'éventail complet des termes et des définitions en trois catégories: les manquements à la conduite de nature sexuelle, le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle. Ainsi, nous serons mieux en mesure de traiter chaque forme de conduite inappropriée par les moyens juridiques, administratifs et disciplinaires appropriés.
Les Forces armées canadiennes ont également adopté les définitions de « harcèlement » et de « violence » du Code canadien du travail. Grâce à ce changement, l'Équipe de la Défense dispose d'une approche unique pour traiter les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail qui s'applique à la fois aux employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale et aux membres des Forces armées canadiennes. Tous les incidents de harcèlement et de violence qui surviennent dans l'Équipe de la Défense seront gérés par le Programme de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Cette mesure donne suite à la recommandation no 3 de Mme Arbour.
Nous avons aussi donné suite aux recommandations nos 7 et 9 du rapport de la juge Arbour en permettant aux membres des Forces armées canadiennes qui font l'expérience d'inconduites de nature sexuelle, de harcèlement sexuel, de crimes de nature sexuelle ou de toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'exercice de leurs fonctions de s'adresser directement à la Commission canadienne des droits de la personne.
Comme de nombreux députés le savent, la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien, fournit régulièrement des évaluations publiques des progrès que nous réalisons dans la mise en œuvre de ces recommandations, notamment en publiant des rapports d'étape semestriels.
Elle a publié son cinquième rapport d'étape au début de juillet. Dans ce rapport, elle souligne la volonté sincère d'améliorer les conditions de travail des membres de l'équipe de la Défense à l'échelle de notre organisation, ainsi que les progrès concrets que nous avons réalisés, en particulier en ce qui concerne l'intégration des nouvelles recrues et la promotion du personnel actuel à des postes de direction.
Son sixième et dernier rapport est attendu dans les prochaines semaines. L'évaluation approfondie et objective de nos progrès par Mme Therrien est essentielle à la mise en œuvre de ces recommandations, et nous la remercions de son engagement, de ses bons conseils et de son dévouement.
En avril 2021, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont lancé une initiative globale visant à harmoniser la culture de la défense et la conduite professionnelle de son personnel avec les valeurs et les principes éthiques fondamentaux que nous aspirons à défendre en tant qu'institution nationale.
Depuis, nous avons franchi d'importantes étapes pour faire évoluer notre culture et instaurer des changements concrets, notamment en prenant des mesures pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques. Ce travail englobe un vaste éventail de responsabilités comme l'élaboration de politiques et de programmes s'attaquant à l'inconduite systémique, l'amélioration des mécanismes de suivi et de signalement des inconduites et la supervision de la création d'un cadre de conduite professionnelle et de culture qui combat la discrimination, les comportements préjudiciables, les préjugés et les obstacles systémiques.
Pour soutenir ces efforts, comme nous l'avons réaffirmé dans le budget de 2024, nous investissons près de 1 milliard de dollars sur 20 ans pour appuyer les changements apportés aux Forces armées canadiennes, et nous proposons des modifications à la Loi sur la défense nationale afin de donner suite aux principales recommandations visant à faire évoluer la culture. L'an dernier, nous avons également lancé un plan complet de mise en œuvre afin d'orienter les efforts destinés à répondre aux diverses recommandations que nous avons reçues.
Nous savons que le changement de culture est progressif, nous savons qu'il s'agit d'un processus étape par étape qui prend du temps, et nous savons qu'il nécessite des efforts soutenus et continus, mais nous savons également qu'il est absolument essentiel au bien-être et à la disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Nous continuons de tendre l'oreille aux membres de l'équipe de la Défense, aux intervenants externes, aux communautés et aux partenaires. Nous continuons d'apprendre d'eux tandis que nous tâchons de créer un environnement de travail plus sécuritaire et inclusif. Nous faisons des progrès réels et concrets, mais nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
Tandis que nous nous employons à moderniser le système de justice militaire et à changer notre culture, nous devons également veiller à ce que les personnes touchées par des cas d'inconduite sexuelle reçoivent le soutien, les soins et les ressources dont elles ont besoin. Une grande partie de ce travail est assurée par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.
Ce centre, qui est indépendant de la chaîne de commandement et qui fête tout juste son 10e anniversaire, fournit des conseils spécialisés, de l'orientation et des recommandations au personnel des forces armées et de la Défense nationale sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle.
Il compte notamment une ligne d'assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, offrant au personnel un soutien confidentiel, de l'information sur les options, des conseils sur l'aide à apporter aux autres et l'aiguillage vers des soins et des services.
Il administre également le Programme de coordination de l'intervention et du soutien afin d'offrir aux personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes les services d'un conseiller civil spécialisé qui peut les aider à accéder aux services de santé, à se préparer aux entrevues avec la police, et bien plus encore. Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle offre également un programme de subventions pour financer des programmes communautaires afin d'élargir la gamme de services de soutien qui seront offerts à la communauté élargie de la défense, et il offre des programmes de soutien par les pairs en partenariat avec Anciens Combattants Canada.
J'aimerais aussi souligner que le Programme d'assistance juridique indépendante est un autre précieux mécanisme d'appui aux victimes. Il offre une aide juridique gratuite et confidentielle, dont des renseignements et des conseils juridiques concernant des incidents d'inconduite sexuelle s'étant produits dans un contexte relatif au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il offre aussi une représentation juridique dans le cadre de certaines procédures liées aux infractions criminelles d'ordre sexuel ou aux infractions d'ordre militaire, à la sécurité de la victime ou à sa participation au processus judiciaire.
Grâce à ce soutien opportun, indépendant et tenant compte des traumatismes, ce programme joue un rôle essentiel dans l'élargissement de l'accès à la justice et à des options pour les personnes touchées. Tout cela est conforme à la recommandation 14 qui a été formulée par la juge Arbour dans l'examen externe complet et indépendant.
Le travail que j'ai décrit aujourd'hui est approfondi et utile. Nous croyons qu'il est important, et je pense que tous les partis à la Chambre en conviendront. Nous prenons des mesures décisives afin de rebâtir et de renforcer la confiance au sein des Forces armées canadiennes et dans notre système de justice militaire.
Alors que la Chambre entame le débat à l'étape de la deuxième lecture de l'important projet de loi dont nous sommes saisis, je termine en ajoutant qu'il faut que le projet de loi C‑11 soit rapidement renvoyé au comité, où il pourra faire l'objet d'une étude approfondie et peut-être, avec la bonne volonté et la bonne foi de tous les députés de la Chambre, être adopté sans délai.